acte

> acte
(noun masculine)
act.
action.
act (théâtre).
deed (notarié).
contract.
agreement.
instrument.
muniment.
bill.
memorandum.
certificate.
articles.
Expressions :
Pièce en trois actes : three-act play.
Le premier acte se passe sur une place publique : the first act is set on a public square.
L'acte d'accusation (politique) : the impeachment.
Acte de vente : abstract of sale.
bill of sale.
Acte notarié : deed (juridique).
Acte de donation : deed of girl.
Acte hypothécaire : mortgage deed.
Acte sous seing privé : private deed.
private contract.
private agreement.
Acte subrogatoire : act of substitution.
underwriting contract.
Enregistrer un acte : to register a deed.
Acte de décès : death certificate.
Acte de mariage : marriage certificate.
Acte de naissance : birth certificate.
Intitulé d'un acte : premises of a deed.
Rédiger un acte : to draw up a deed.
Sceller un acte : to seal a deed.